Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef de service des domaines ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1971 relatif à l'administration provisoire et à la curatelle des successions,
Arrêtent :

Art. 1er. - Pour l'expérimentation de nouvelles modalités de fonctionnement de la gestion des patrimoines privés et par exception aux dispositions de l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle assure, pendant une période d'un an renouvelable à compter du 1er septembre 2001, l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence et toutes les opérations relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens vacants et sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses, dans les départements de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Haute-Saône et des Vosges.

Art. 2. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2001.